Mentions légales et conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente d’un séjour : à La Ferme Saint Jacques (gite) à La Chambre de la Reine (chambre indépendante) Le locataire s'engage à ne pas dépasser le nombre prévu de personnes indiquées sur le contrat de location. Le gite a une capacité d'accueil total de 12 personnes. Cette capacité peut être augmentée jusqu'à rendre possible l'accueil de 15 personnes. En aucun cas, il ne peut accueillir plus de 15 personnes ; n'étant pas soumis aux obligations des établissements recevant du public (normes de sécurité et d'accessibilité). La Chambre de la Reine a une capacité d'accueil de 2 personnes. Le Gite et la Chambre de la Reine sont des hébergements non fumeurs. Seule la Chambre de la Reine, ainsi que sa salle de douche, sont adaptées à l'accueil de personnes à mobilité réduite. Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés, sauf avec accord préalable. Les locataires sont tenus de faire bon usage du gite, des chambres ainsi que des espaces extérieurs. Il est interdit de manger ou de boire dans les chambres et salles de bain. Les recommandations inscrites dans le Guide de bon usage des lieux, devront être suivies. Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes afin de garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Les enfants sont sous l’unique responsabilité de leurs parents. MENAGE Le Gite et la Chambre de la Reine devront être restitués dans l’état dans lequel ils ont été trouvés. Le ménage de fin de séjour, ainsi que le nettoyage du linge de maison est compris dans le prix de location (sous la forme d'un forfait, qui vient s'ajouter au prix des nuitées). A l'arrivée, les lieux sont parfaitement propres. Les locataires sont priés de maintenir dans un état correct l'ensemble de la location. A la fin du séjour, la cuisine doit être rangée et le lave-vaisselle doit être vidé. Les emballages ménagers, ainsi que les poubelles doivent avoir été placés dans les bacs prévus à cet effet (tri sélectif et ordures ménagères) MODALITES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT VALIDATION DE LA RESERVATION: un acompte de 30% du montant global de la location est demandé lors de la demande de réservation, via un lien de paiement séurisé ou par chèque à l'ordre de La Ferme Saint Jacques ou encore par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires suivantes: RIB FRANCE 11306 00084 48135536817 65 IBAN ETRANGER FR76 1130 6000 8448 1355 3681 765 BIC AGRIFRPP813 C'est le paiement de cet acompte qui rend la réservation ferme et définitive. Cet acompte sera encaissé. En cas de désistement du locataire, l'acompte versé reste dû au propriétaire. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales. REGLEMENT DU SOLDE: il sera versé 30 jours avant l'entrée dans les lieux, par chèque, virement ou en utilisant un lien de paiement sécurisé. CAUTION Un dépôt de garantie de 1500 euros est demandé par chèque au moment de l'entrée dans les lieux (non encaissé). Il sera renvoyé par courrier, au plus tard 8 jours après la fin du séjour. CONDITIONS D'ANNULATION ANNULATION PAR LE LOCATAIRE En cas d'annulation de la part du locataire, il sera retenu les sommes suivantes: • En cas d'annulation à plus de 30 jours de la date prévue d'arrivée, l'acompte sera entièrement remboursé. • En cas d'annulation à moins de 30 jours de la date prévue d'arrivée, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul de plein droit et le propriétaire peut disposer de la chambre, ou de son gite. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement. En cas de séjour écourté, le prix correspondant aucoût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE : si le propriétaire annule le séjour, il doit informer son client par mail où a défaut par téléphone. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées. HEURE D'ARRIVEE entre 16h et 19h Si arrivée hors de cette plage horaire, le locataire est tenu de prévenir au moins 48 heures à l'avance afin que soit fixée une heure d'arrivée qui convienne à tous. Pour une arrivée autre que dans les horaires fixes ci dessus, le client devra avoir l’accord du propriétaire (possibilité de dépôt de bagages dans la journée par exemple). HEURE DE DEPART avant 10h ASSURANCE Il est obligatoire que le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts de seaux, détérioration de matériel). Le locataire doit s'assurer d'être couvert pour la villégiature et devra faire parvenir au propriétaire une attestation d'assurance. DECHARGE Le propriétaire se dégage de toutes responsabilités en ce qui concerne les accidents, qu'ils soient corporels, domestiques, sportifs... liés entre autres à la piscine, ainsi que les risques d'incendie intérieur et extérieur. Une décharge est à signer à cet effet et à renvoyer avec le contrat ci-joint. UN CONTRAT DE LOCATION où figurent les conditions générales, sera envoyé au locataire, dont un exemplaire devra nous être retourné signé avec l'attestation d'assurance, la décharge et si nécessaire, le chèque d'acompte. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.